Conditions générales de vente

Éditeur du site

Le site Encre & Fil est édité par COM&FASHION, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital social de 100 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 979 994 845.

• SIREN : 979 994 845
• SIRET du siège : 979 994 845 00019
• Siège social : Bâtiment C, 1 avenue Alexandre Dumas, 13008 Marseille

Direction de la publication

Yohann Pejon, président de COM&FASHION.

1. Champ d’application et qualité du client

Les présentes conditions encadrent les projets de fourniture et de personnalisation textile proposés sous le nom Encre & Fil. Le client indique s’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel. Les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne sont pas étendues artificiellement aux contrats conclus pour les besoins d’une activité professionnelle.

2. Demande de devis et formation du contrat

L’envoi du formulaire constitue uniquement une demande d’étude et de devis. Il ne vaut ni commande, ni réservation ferme de stock, ni acceptation d’un prix. Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis sur un support durable et satisfait, le cas échéant, aux conditions prévues par celui-ci, notamment le versement d’un acompte.

3. Prix et paiement

Consommateurs

Le devis remis au consommateur précise le prix total TTC applicable, les éventuels frais de livraison et les modalités de paiement avant tout engagement.

Professionnels

Le devis précise les montants HT, la TVA applicable et le total TTC, ainsi que l’échéancier. Tout retard de paiement entraîne, sans rappel préalable, les pénalités indiquées au devis ou à la facture, dans les limites légales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs.

4. Produit, personnalisation et BAT

Avant production, le devis et, lorsque nécessaire, un bon à tirer (« BAT ») récapitulent les caractéristiques essentielles validées : produit et référence, couleurs, tailles, quantités, visuel, dimensions approximatives, emplacement, technique et, lorsque pertinent, références Pantone. La production démarre après validation du devis et du BAT requis. Le client doit signaler toute anomalie avant validation. Cette validation ne prive pas le client de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux éléments validés ou présente un défaut imputable à Encre & Fil.

5. Fichiers et droits de propriété intellectuelle

Le client déclare disposer des droits nécessaires sur les logos, marques, photographies, illustrations et autres contenus qu’il transmet pour la personnalisation demandée. Encre & Fil peut refuser un contenu manifestement illicite ou lorsque les éléments disponibles font naître un doute sérieux. Cette déclaration n’a pas pour effet de transférer au client les responsabilités qui demeurent légalement à la charge d’Encre & Fil.

6. Délais, disponibilité et livraison

Les délais indiqués avant confirmation sont estimatifs. Le délai contractuel figure dans le devis accepté, en tenant compte de la validation du BAT, de la disponibilité confirmée des textiles et du paiement convenu. Le client est informé sans délai indu lorsqu’un événement affecte substantiellement le projet. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la livraison et au transfert des risques restent applicables.

7. Droit de rétractation des consommateurs

Pour les contrats à distance, le consommateur bénéficie en principe du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Conformément à l’article L221-28, 3°, ce droit ne peut toutefois être exercé pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés. Cette exception concerne les textiles effectivement personnalisés selon les choix validés du client ; le seul achat d’un textile vierge auprès d’un fournisseur ne suffit pas, à lui seul, à justifier l’exclusion.

L’absence de droit de rétractation sur un produit nettement personnalisé ne supprime jamais les droits relatifs à un défaut de conformité, un vice caché, une erreur de production imputable à Encre & Fil, un produit différent de celui validé ou un marquage non conforme au BAT.

8. Conformité, réclamations et garanties

Le client est invité à décrire précisément toute anomalie et à joindre les éléments utiles. Pour les consommateurs, Encre & Fil reste tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

9. Dispositions professionnelles

Pour un client professionnel, les tolérances techniques expressément présentées avant validation peuvent être prises en compte dans l’appréciation de la conformité. Toute limitation de responsabilité éventuelle devra rester proportionnée, négociable et compatible avec les obligations essentielles du contrat ; aucune exclusion générale de responsabilité n’est prévue.

10. Données personnelles et médiation

Les données du projet sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. Son nom, son adresse et son site internet doivent impérativement être ajoutés avant le lancement commercial.

Version de travail à faire relire par un professionnel du droit avant mise en production contractuelle.